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Loi des 27 avril-25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère

Décret du 27 avril 1791 relatif à l'organisation du ministère
Loi du 25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère

Loi sur l'organisation du ministère
Données clés

Présentation
Titre Loi des – relative à l'organisation du ministère
Pays Drapeau du royaume de France Royaume de France
Langue(s) officielle(s) français
Adoption et entrée en vigueur
Législature Assemblée nationale constituante
Adoption
Sanction

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La loi des – , relative à l'organisation du ministère, est une loi de la Révolution française.

Élaboration[modifier | modifier le code]

La loi consiste en un décret adopté par la Constituante le et sanctionné par Louis XVI le suivant.

Contenu[modifier | modifier le code]

La loi supprime les quatre secrétaires d'État du roi existant[1], à savoir[2] : le secrétaire d'État de la Guerre, celui de la Marine, celui des Affaires étrangères et celui de la Maison du roi. Elle leur substitue six ministres[1], à savoir[2] : le ministre de la Justice ; celui de la Guerre ; celui de la Marine ; celui de l'Intérieur ; et celui des Contributions et Revenus publics.

En disposant qu'« il n'y aura point de premier Ministre », l'article 13 exclut la prépondérance d'un premier ou principal ministre d'État[3].

La loi supprime le Conseil du roi[4],[5],[6],[7],[8]. Sous l'appellation de Conseil d'État, elle lui substitue le Conseil des ministres[9]. En matière de contentieux administratif en France, elle transfère à ce Conseil d'État la compétence pour statuer sur « les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs » que la loi des – avait attribuée au roi en tant que « chef de l'administration générale » du royaume[10]. En effet, l'article 17, aliéna 2, attribue à ce Conseil le pouvoir d'annulation des actes administratifs irréguliers ; et surtout l'article 17, aliéna 1er, lui confère pouvoir de juridiction sur les questions relevant des administrateurs locaux et sur « toutes les autres parties de l'administration générale » du royaume[10].

La loi reconnaît un pouvoir réglementaire autonome aux ministres en tant que chefs de services composant leurs départements[11].

Suites[modifier | modifier le code]

Les six ministères créés par loi des – sont supprimés par loi du 12 germinal an II () qui leur substitue douze commissions travaillant sous l'autorité du Comité de salut public[1],[12]. Mais ils sont rétablis par la loi du 10 vendémiaire an IV (), le ministère des Affaires étrangères et celui des Contributions et Revenus publics devenant respectivement le ministère des Relations extérieures et celui des Finances[1],[12].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a b c et d Tulard 1975, p. 23.
  2. ↑ a et b Barbiche 1999, p. 120.
  3. ↑ Sautel 1985, p. 50.
  4. ↑ Buot de L'Épine 1972, n. 24, p. 6.
  5. ↑ Costa 1993, p. 2.
  6. ↑ Durand 1940, p. 32.
  7. ↑ Lampué 1954, p. 364.
  8. ↑ Sueur 1989, p. 236.
  9. ↑ Pacteau 2013, p. 7.
  10. ↑ a et b Degoffe 2016, § I, no 1, p. 8.
  11. ↑ Guglielmi 1991, p. 71.
  12. ↑ a et b Tulard 1990, préf., p. 10.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Éditions[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]